Conditions générales de 3S Money Club Limited (Royaume-Uni)

Dans ces présentes conditions, les termes portant des majuscules sont définis dans l'annexe 1 intitulée « Définitions ».

1. CES CONDITIONS COMME ACCORD CADRE
   
   

   1. Ces Conditions constituent un accord-cadre qui définit les conditions de service applicables aux Clients Entreprise, Petite entreprise et Particulier. En particulier :
      
      

      1. vous et nous réalisant des Transaction(s) sur 3S Money ; et
         
         

      2. l'utilisation du Portail Client de 3S Money et d'autres services de 3S Money.
         
         

   2. Avant de pouvoir effectuer des Transactions auprès de 3S Money et bénéficier des services de 3S Money, vous devez :
      
      

      1. lire ces Conditions et cocher la case confirmant l'exactitude des informations fournies et votre acceptation de ces présentes Conditions ;
         
         

      2. nous fournir la documentation, les photographies et les Informations que nous pourrions raisonnablement vous demander pour respecter nos obligations réglementaires ;
         
         

      3. si vous êtes un Client Entreprise ou un Client Petite Entreprise, il vous faudra nous remettre la décision du conseil d'administration signée ou toute autre documentation similaire désignant les personnes à qui vous accordez une autorisation totale ou partielle pour gérer votre compte 3S Money en votre nom (« Représentants Autorisés ») et toute documentation, photographies et informations que nous pourrions raisonnablement demander pour vérifier l'identité de ces représentants autorisés ; et
         
         

      4. si vous êtes un Client Particulier, nous remettre votre document d'identification personnelle et toute photographie, information que nous pourrions raisonnablement demander pour vérifier votre identité.
         
         

   3. En tant que Client Entreprise, en acceptant d'être lié par les présentes Conditions, vous :
      
      

      1. ​déclarez et garantissez que vous n'êtes pas un Particulier, une Micro-Entreprise ou une association caritative ;
         
         

      2. acceptez que les Réglementations qui peuvent être écartées par nous lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un Particulier, Micro-Entreprise ou Association Caritative soient totalement écartées dans toute la mesure du possible en ce qui vous concerne ; et
         
         

      3. acceptez de nous informer immédiatement si vous devenez ou êtes susceptible de devenir un Particulier, une Micro-Entreprise ou une Association Caritative.
         
         

   4. En acceptant ces Conditions, vous acceptez également les conditions de nos fournisseurs de services tiers.
      
      

   5. Vous confirmez que ni vous ni (si vous êtes un Client Entreprise ou Petite Entreprise) aucun de vos directeurs, actionnaires, fiduciaires et usufruitiers ou Affiliés ne sont :
      
      

      1. inscrits sur ou ciblés par une liste de personnes désignées ou ciblées, y compris mais sans s'y limiter, la Consolidated List of Financial Sanctions Targets (Asset Freeze Targets and Investment Ban Targets - liste consolidée des cibles de sanctions financières gérée par le Trésor britannique, la liste consolidée des personnes, groupes et entités soumises à des sanctions financières de l'UE, la liste Specially Designated Nationals and Blocked Person (liste des nationaux spécialement désignés et des personnes bloquées - SDN) gérée par l'OFAC, la liste des entités gérée par le Bureau américain de l'industrie et de la sécurité, la liste UN Security Council Consolidated (liste consolidée du Conseil de sécurité de l'ONU), ou toute liste similaire de personnes soumises à des gels d'avoirs complets ou à des mesures similaires provenant de toute autre juridiction pertinente (une « Personne Désignée ») ; et/ou
         
         

      2. détenus ou contrôlés par, ou agissant pour le compte, ou sous la direction de, toute personne figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article 1.5.1.
         
         

   6. Vous reconnaissez et confirmez que les Clients Petites Entreprises seront traités différemment des Clients Entreprises et des Clients Particuliers. Les Clients Petite Entreprise ne seront pas soumis aux Règlementations sur les Services de Paiement de 2017 et à la Loi sur les Droits des Consommateurs 2015.
      
      

   7. Une fois que vous avez complété ce qui précède et que vous avez passé nos processus de vérification internes, nous mettrons le portail client de 3S Money à votre disposition.
      
      

   8. Vous confirmez que vous avez fourni les bonnes informations durant le processus de création du compte 3S Money. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de tout changement de vos informations. Vous serez responsable de toute perte survenant en raison de la soumission d'informations invalides, incorrectes ou inexactes.
      
      

2. INTRODUCTION, CONDITIONS, INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES ET COMMENT NOUS CONTACTER
   
   

   1. Ces Conditions régissent la relation entre vous et 3S Money Club Limited. En utilisant nos services, vous acceptez ces Conditions et celles-ci commenceront à s'appliquer le jour où 3S Money vous confirmera par e-mail et/ou par le Portail Client de 3S Money que votre Compte 3S Money a été approuvé et continueront de s'appliquer jusqu'à ce qu'elles soient résiliées conformément à la Clause 30 (Résiliation).

      
      

   2. 3S Money Club Limited est une société incorporée en Angleterre et au Pays de Galles avec le numéro d'entreprise 08574246 et dont l'adresse enregistrée est 45 Folgate Street, Londres, Angleterre, E1 6GL. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par e-mail. Numéro de téléphone : +44 2038079645 ; adresse e-mail : [email protected].
      
      

   3. 3S Money Club Limited est l'émetteur de monnaie électronique dans votre Compte 3S Money de monnaie électronique et gère les services de paiement associés à votre Compte 3S Money de monnaie électronique. 3S Money Club Limited est autorisé en tant qu'établissement de monnaie électronique par la FCA en vertu des Règlementations pour l'émission de monnaie électronique et la fourniture de services de paiement. Nous sommes inscrits dans le Register of Electronic Money Institution de la FCA (Numéro de référence de l'entreprise 900918) que vous pouvez consulter sur le site Web de la FCA.
      
      

   4. Nous sommes également soumis aux Règlementations qui ont été modifiées et complétées par des instruments législatifs en vertu de la Loi de 2018 de l'Union Européenne afin de garantir qu'elles continuent à s'appliquer au Royaume-Uni après le retrait de celui-ci de l'Union Européenne. Les Règlementations établissent les règles de conduite commerciale pour nous lors de la fourniture de services de paiement et d'émission de monnaie électronique.

      
      

   5. « 3S Money » et «3s.money » sont des noms commerciaux de 3S Money Club Limited.
      
      

3. VOTRE COMPTE 3S MONEY
    

   1. ​Que vous soyez un Client Entreprise, un Client Petite Entreprise ou un Client Particulier, votre Compte de monnaie électronique 3S Money est un compte dans lequel la monnaie électronique que 3S Money vous a émis à valeur nominale en échange de l'argent que nous avons reçu de votre part ou en votre nom, est stockée. Vous pouvez utiliser les fonds numériques de votre compte de monnaies numériques 3S Money pour effectuer des transactions via 3S Money.
       

   2. Vous pourriez être tenu de nous fournir des informations supplémentaires pour pouvoir utiliser l'ensemble des fonctionnalités disponibles.
       

   3. Lorsque nous sommes tenus de garder vos fonds séparés, nous le faisons en plaçant les fonds dans un compte séparé (appelé « Compte de Protection »). En tant qu'établissement de monnaie électronique autorisée par la FCA, les fonds que vous détenez auprès de nous ne sont pas couverts par le Système de Compensation des Services Financiers (Financial Services Compensation Scheme). Au lieu de cela, nous gardons vos fonds séparés dans un Compte de Protection. Cela signifie que ces fonds seraient séparés de nos autres actifs en cas d’insolvabilité et utilisés pour vous rembourser ainsi que d’autres clients. Nos banques partenaires nous fournissent des Comptes de Protection, mais ne supervisent pas les fonds dans ces Comptes de Protection, ni la manière dont nous les gérons. En tant qu'établissement de monnaie électronique autorisée par la FCA, il est de notre responsabilité de garder les fonds séparés.
       

   4. Vous pourrez être amené à stocker plusieurs devises dans votre compte de monnaies numériques 3S Money. Ces devises sont susceptibles de changer de temps à autre.
       

   5. Que vous soyez un Client Entreprise, un Client Petite Entreprise ou un Client Particulier, nous pouvons suspendre votre accès au Portail Client de 3S Money pour des raisons raisonnables liées à :
       

      1. la sécurité du portail client de 3S Money ;
          

      2. la suspicion d'une utilisation non autorisée et/ou frauduleuse du Portail Client de 3S Money ; ou
          

      3. votre utilisation du portail de 3S Money étant en violation de toute sanction applicable, législation contre le blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme ou toute autre loi applicable.
          

   6. Si, dans de telles circonstances, nous interrompons votre accès, nous vous informerons par e-mail et/ou par le portail client de 3S Money et vous enverrons vers notre service client.
      
      

4. LE PORTAIL CLIENT DE 3S MONEY
    

   1. ​Pour les Clients Entreprises, Petites Entreprises et Particuliers, le Portail Client de 3S Money est notre portail où vous pouvez, entre autres choses :
       

      1. transférer des fonds et réaliser des transactions bancaires via 3S Money ;
          

      2. consulter votre historique de transactions sur 3S Money ;
          

      3. voir le solde et la devise des fonds numériques que vous détenez dans votre compte de monnaies numériques de 3S Money.
          

   2. Les Clients Entreprises, Petites Entreprises et Particuliers peuvent modifier les informations de leur compte et s'affranchir du processus de vérification de l'identité en nous envoyant un e-mail. 
       

   3. Les Clients Entreprises, Petites Entreprises et Particuliers peuvent accéder au Portail Client de 3S Money via le portail Web à l'adresse : https://clientportal.3s.money/
      
      

5. VÉRIFICATION DE L'IDENTITÉ
    

   1. ​Si vous êtes un Client Particulier et avez moins de 18 ans, vous ne pourrez pas faire de demande pour un Compte 3S Money.
       

   2. Conformément aux Règlementations sur le Blanchiment d'Argent, le Financement du Terrorisme et le Transfert de Fonds (Informations sur le Payeur) de 2017, nous sommes tenus de mener un audit sur tout nouveau Client Entreprise, Petite Entreprise et Particulier. Pour les Clients Entreprise et Petite Entreprise, ce processus peut inclure toute personne qui possède ou contrôle (dans chaque cas, que ce soit directement ou indirectement) des actions ou des droits de vote de plus de 25 % ou qui exerce un contrôle ultime sur la gestion d'une entité juridique ou contrôle autrement cette entité.
       

   3. Nous pouvons mener un audit plus important sur vous si nécessaire (pour les Clients Entreprise et Petite Entreprise, y compris vos directeurs, actionnaires, fiduciaires et bénéficiaires effectifs) et nous nous réservons le droit de demander des Informations supplémentaires si nous avons des raisons valables de le faire.
       

   4. Tous les Clients Entreprise, Petite Entreprise et Particulier s'engagent à coopérer avec toutes les demandes que nous faisons ou toute demande de nos prestataires de services tiers en notre nom en rapport avec votre Compte 3S Money, pour identifier ou authentifier votre identité ou valider vos sources de financement ou Transactions de 3S Money. Pour les Clients Entreprise et Petite Entreprise, cela inclura également la vérification de l'identité de vos directeurs, actionnaires, fiduciaires, partenaires et/ou bénéficiaires effectifs. Les utilisateurs du Portail Client de 3S Money peuvent être tenus de fournir des informations complémentaires qui permettront à 3S Money de les identifier raisonnablement, y compris la vérification de leurs informations par rapport à des bases de données de tierces parties ou d'autres sources.
       

   5. Que vous soyez un Client Entreprise, un Client Petite Entreprise ou un Client Particulier, nous nous réservons le droit de clôturer, suspendre ou limiter l'accès à votre Compte de monnaie électronique 3S Money et/ou aux Services de 3S Money dans le cas où nous ne serions pas en mesure d'obtenir, de vérifier de telles Informations ou si vous ne respectez pas nos demandes en vertu des clauses 5.1, 5.3 et 5.4 de ces Conditions Générales.
       

   6. Nous pouvons vérifier de manière confidentielle les informations que vous nous fournissez ou obtenir des informations vous concernant nous-mêmes ou par le biais de tiers à partir de bases de données sécurisées. Certaines des recherches que nous ou un tiers pouvons effectuer, comme une vérification des crédits à votre nom, peuvent laisser une empreinte légère sur votre historique de crédit. Cela n'affectera pas votre note de crédit. En acceptant ces Conditions, vous confirmez que vous (et tous vos directeurs et bénéficiaires effectifs suprêmes) consentez à ce que nous ou un tiers agissant en notre nom effectuions ces vérifications.
       

   7. Nos Clients Entreprise et Clients Petite Entreprise doivent nous informer immédiatement et en tout cas dans les deux jours ouvrables suivant tout changement concernant leurs directeurs, actionnaires, fiduciaires ou bénéficiaires effectifs.
       

   8. Que vous soyez un Client Entreprise, un Client Petite Entreprise ou un Client Particulier, vous devez vous assurer que les informations inscrites sur votre Compte 3S Money sont toujours exactes et actuelles. Si, à tout moment, nous croyons que vos informations ne sont pas à jour ou exactes, nous pouvons vous contacter et demander des informations supplémentaires ou demander que vous repassiez par le processus de vérification. Nous ne saurons être responsables de toute perte résultant de votre incapacité à maintenir des informations à jour.
       

   9. Nous avons le devoir de surveiller nos relations avec les clients de façon continue et nous réservons le droit de le faire périodiquement. Cela peut nécessiter que nous sollicitions des informations de votre part. Vous acceptez de vous conformer à toutes les demandes d'informations raisonnables, relatives à nos obligations en termes de surveillance continue.
       

6. TRANSFERTS DE FONDS VERS VOTRE COMPTE DE MONNAIE NUMERIQUE DE 3S MONEY
    

   1. ​Une fois que nous avons approuvé votre compte de monnaie électronique, tous les Clients Entreprise, Petite Entreprise et Particulier sont tenus de déposer un montant équivalent à 3 mois de frais de gestion du compte dans les 30 jours calendaires suivant l'approbation du Compte de Monnaie Electronique, comme indiqué à la clause 28 de ces présentes Conditions.
       

   2. Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, pour ajouter des fonds en monnaie électronique dans votre Compte de Monnaie Electronique 3S Money, vous devrez effectuer un dépôt de fonds via un Virement Bancaire de l'Utilisateur ou via un Transfert Bancaire d'un Tiers ou toute autre méthode que nous mettons à votre disposition de temps à autre.
       

   3. À la réception du montant envoyé via le transfert bancaire d'utilisateur ou le transfert bancaire de tiers et une fois que ce montant nous est accessible, nous émettrons la valeur correspondante de monnaie numérique sur votre compte de monnaie numérique de 3S Money.
       

   4. Nous avons le droit de fixer des limites sur le montant de fonds que vous pouvez recevoir par le biais des services de 3S Money, à notre discrétion raisonnable (par exemple, sans limitation, pour limiter la fraude ou le risque de crédit). Si vous souhaitez augmenter votre limite, vous devez nous fournir toutes les informations supplémentaires que nous pourrions demander.
      
      

7. TRANSACTIONS AUPRES DE 3S MONEY
    

   1. Les éléments suivants sont des « transactions réalisées auprès de 3S Money » :
       

      1. « Conversion de Monnaie Electronique » signifie utiliser des fonds électroniques dans une devise pour acheter de l'argent électronique dans une autre devise en utilisant nos taux de change ; et
          

      2. « Transfert bancaire de 3S Money » désigne notre remboursement de fonds numériques provenant de votre compte de monnaie numérique 3S Money, avec ou sans échange monétaire associé, et le transfert du montant équivalent de fonds vers le compte bancaire de la contrepartie.
          

   2. 3S Money peut refuser d'effectuer une transaction que vous avez demandée via 3S Money à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
       

   3. 3S Money génère des reçus virtuels pour les transactions de 3S Money réussies.
      
      

8. ÉCHANGE DE MONNAIES NUMERIQUES
    

   1. ​Indépendamment du fait que vous soyez un Client Professionnel, Petite Entreprise ou un Particulier, vous pouvez échanger des fonds numériques de votre compte de monnaies numériques de 3S Money contre des fonds numériques dans une autre devise en utilisant la fonction d'échange disponible sur le portail client de 3S Money. Veuillez noter que les devises utilisées pour l'achat et le stockage de fonds numériques dans votre Compte de Monnaie Électronique 3S Money se limitent à celles spécifiées sur le Portail Client de 3S Money. Ces options de devise peuvent changer de temps à autre sans préavis de notre part.
       

   2. Vous serez informé, sur le portail client de 3S Money, avant d'envoyer votre demande d'entrée dans l'échange de monnaies numériques, du :
       

      1. montant de monnaie numérique que vous utiliserez pour acheter le montant de monnaie numérique dans la devise requise ;
          

      2. montant et de la devise de la monnaie numérique que vous souhaitez acheter ; et
          

      3. taux de change de l'échange de monnaies numériques.
          

   3. Pour initier l'échange de monnaie numérique, vous devez confirmer les détails saisis en cliquant sur le bouton d'échange sur la partie concernée du portail client de 3S Money. En acceptant ces Conditions, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de votre participation à l'échange de monnaie numérique. Veuillez noter que 3S Money ne sera pas responsable des pertes que vous pourriez subir à la suite de l'utilisation de cette fonction.
       

   4. Votre demande d'Échange de Monnaies Électroniques sera acceptée lorsque nous vous confirmerons que l'Échange de Monnaies Électroniques a été effectué sur le Portail Client de 3S Money.

   5. Veuillez vous référer à la section Frais et Tarification pour plus d'informations. Il est de votre responsabilité de rester informé de tout changement concernant les limites et les frais appliqués à tout échange.

      
      

9. TRANSFERT BANCAIRE DE 3S MONEY ET ÉCHANGE
    

   1. ​Quel que soit votre statut, que vous soyez un client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, vous pouvez faire une demande pour lancer un transfert bancaire sur 3S Money en vous connectant au portail client de 3S Money et en suivant les instructions qui s'affichent à l'écran. Vous devez saisir les détails du compte bancaire de la contrepartie. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations concernant la Contrepartie et le Compte Bancaire de la Contrepartie (les « Identifiants Uniques ») sont correctement saisies. Toute erreur dans les informations peut entraîner l'échec ou le retard du transfert bancaire de 3S Money. Nous ne serons pas tenus responsables des pertes que vous pourriez subir en raison de détails incorrects concernant le compte bancaire de la contrepartie.
       

   2. Vous serez informé sur le portail client de 3S Money, avant de confirmer votre demande d'entrée dans le transfert bancaire de 3S Money, de :
       

      1. les détails du compte bancaire de la contrepartie ;
          

      2. le montant et la devise de la monnaie que vous souhaitez envoyer à la contrepartie ; et
          

      3. les frais associés au transfert bancaire de 3S Money (le cas échéant).
          

   3. Pour initier le transfert bancaire de 3S Money, vous devrez confirmer les détails en répondant à une notification envoyée sur votre mobile par notre système d'authentification à deux facteurs.
       

   4. Lorsque le paiement est en :
      
      

      1. Livre sterling ou en Euro, nous ferons de notre mieux pour nous assurer que le montant du transfert bancaire de 3S Money est crédité sur le compte du fournisseur de services de paiement de la contrepartie d'ici la fin du jour ouvrable suivant celui auquel votre demande d'entrée dans le transfert bancaire de 3S Money a été considérée comme reçue ;
          

      2. une devise autre que l'euro ou la livre sterling mais le compte du fournisseur de services de paiement de la contrepartie est situé dans l'Espace économique européen (EEE), nous ferons notre possible pour nous assurer que le montant du transfert bancaire de 3S Money est crédité sur ce compte d'ici la fin du quatrième jour ouvrable suivant celui auquel la demande d'entrée dans le transfert bancaire de 3S Money a été considérée comme reçue ; et
          

      3. une devise autre que l'euro ou la livre sterling et le compte du fournisseur de services de paiement de la contrepartie est situé en dehors de l'EEE, nous ferons de notre mieux pour traiter le transfert bancaire de 3S Money dès que possible.
          

   5. Si la devise du compte bancaire de la contrepartie (conformément aux informations fournies par vous sur le portail client de 3S Money) est différente de la devise que vous utilisez pour entrer dans le transfert bancaire de 3S Money, nous effectuerons un échange monétaire dans la devise appropriée avant d'envoyer les fonds au compte bancaire de la contrepartie. Dans de tels cas, vous serez informé du taux de change pour la conversion de devises avant de confirmer le transfert bancaire de 3S Money.
       

   6. Sauf indication contraire de la loi applicable, vous ne pouvez pas annuler ou retirer votre demande de transfert bancaire de 3S Money une fois qu'elle a été initiée.
       

   7. En plus de ce qui a été mentionné à la clause 9.6, vous pouvez révoquer ou annuler une instruction de paiement pour un futur transfert bancaire de 3S Money à tout moment avant que le paiement ne soit traité via le portail client de 3S Money.
       

   8. Une fois le transfert bancaire de 3S Money effectué, vous pourrez voir le transfert bancaire de 3S Money terminé dans la section Historique des Transactions de 3S Money du portail client de 3S Money.
       

   9. Si, pour une raison quelconque, les fonds ne sont pas déposés sur le compte bancaire de la contrepartie et sont retournés à 3S Money, ils seront convertis dans la devise dans laquelle ils ont été initialement retirés. En raison des variations des taux de change, le montant de la monnaie électronique que vous recevrez de nouveau dans votre compte de monnaie électronique de 3S Money peut être supérieur ou inférieur au montant initialement utilisé pour le transfert bancaire de 3S Money. Veuillez noter que 3S Money n'est pas responsable des pertes que vous pourriez subir à cet égard.
      
      

10. RECEVOIR DE L'ARGENT NUMERIQUE
     

    1. ​Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, si vous recevez de la monnaie électronique dans votre compte de monnaie électronique 3S, nous afficherons le paiement que vous avez reçu dans votre Historique de Transactions de 3S Money dès que cela sera raisonnablement possible.
       
       

11. TAUX DE CHANGE
     

    1. Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, vous pouvez trouver les taux de change actuels sur le portail client de 3S Money pour la devise pertinente qui vous est offerte (« Taux de change ») et vous serez informé du taux exact de change pour chaque transaction de 3S Money avant d'initier celle-ci. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous êtes satisfait du taux de change que nous vous proposons avant d'entrer dans chaque transaction de 3S Money.  Un aperçu de tout frais supplémentaire qui pourrait être affiché lors de l'entrée dans une transaction de 3S Money peut être trouvé dans la section Frais et Tarification ainsi que sur notre site Web.
       
       

12. CONVERSION AUTOMATIQUE
    
    

    1. Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, pour certaines devises, vous pouvez être en mesure de définir un ou plusieurs ordres de conversion pour qu'ils soient exécutés automatiquement au taux de change proposé par un fournisseur tiers (un « Ordre de conversion automatique »). Un aperçu de tout frais supplémentaire qui pourrait être engagé lors de l'acceptation d'un ordre de conversion automatique peut être trouvé dans la section Frais et Tarification.
        

    2. ​Il peut y avoir des limites au nombre d'ordres de conversion automatique que vous pouvez définir ainsi qu'aux montants que vous pouvez programmer pour la conversion. Nous ne garantissons pas que nous pourrons exécuter votre ordre de conversion automatique dans toutes les circonstances.
        

    3. Vous acceptez le fait que l'ordre de conversion automatique soit établi comme un paiement préautorisée et n'est pas classifié comme un contrat à terme, un produit dérivé ou tout autre produit ou dispositif financier.
       
       

13. VOTRE SOLDE ET SOLDE NÉGATIF
    
    

    1. ​Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, vous reconnaissez que les soldes et les fonds disponibles affichés sur le portail client de 3S Money sont des soldes approximatifs actualisés en temps réel, et ils ne reflètent pas les soldes ajustés dans votre compte de monnaie électronique de 3S Money. Un solde en temps réel peut ne pas tenir compte des débits et crédits en attente. 3S Money vous fournira des informations sur les débits et crédits en attente dès qu'ils seront disponibles.
        

    2. Si pour une raison quelconque (y compris, mais sans s'y limiter, des erreurs techniques de notre part ou de la part de nos fournisseurs tiers), vous avez un solde dans votre compte d'argent numérique de 3S Money qui est inférieur au solde minimum applicable (tel que nous vous l'avons indiqué), vous vous engagez à faire un transfert immédiatement du montant requis pour corriger le solde négatif, ces montants étant dus sans besoin de notification préalable. Si vous ne le faites pas :
       
       

       1. nous pourrions exercer notre droit de compensation conformément à la clause 18 (Notre droit de compensation) de ces Conditions ;
           

       2. afin de recevoir les frais de gestion mensuels tels qu'indiqué à la clause 6.1 de ces Conditions, nous nous réservons le droit de demander que vous envoyez des fonds vers votre compte d'argent numérique de 3S Money ;
           

       3. initier une procédure de demande de retour de fonds pour toute transaction spécifique ayant entraîné un solde négatif sur votre compte d'argent numérique de 3S Money ;
           

       4. prendre des mesures de recouvrement, y compris, mais sans s'y limiter, mandater une agence de recouvrement ou des avocats ou lancer une mesure de justice. Nous nous réservons le droit de vous facturer les frais que nous engageons raisonnablement en rapport avec toute mesure de recouvrement ou d'exécution.
          
          

14. SÉCURITÉ
    
    

    1. Vous, et dans le cas où vous seriez un client Entreprise ou Petite Entreprise, vos représentants autorisés, devez vous assurer de prendre toutes les mesures raisonnables pour :
        

       1. garder vos informations de connexion en sécurité ; et
           

       2. garder l'accès à votre portail client de 3S Money sécurisé.
           

    2. Pour éviter toute ambiguïté, l'exigence de la clause 14.1 inclut, mais sans s'y limiter, que vous et dans le cas où vous seriez un client Entreprise ou Petite Entreprise, vos représentants autorisés :
        

       1. vous vous déconnectiez du portail client de 3S Money chaque fois que vous ne l'utilisez pas ;
           

       2. vous gardiez le téléphone que vous utilisez pour accéder au portail client de 3S Money en sécurité et verrouillé avec un mot de passe sécurisé ou un autre mécanisme de sécurité ;
           

       3. vous n'écriviez pas ou ne communiquiez pas dire à qui que ce soit vos identifiants ;
           

       4. vous changiez régulièrement votre mot de passe ;
           

       5. vous ne fournissiez pas vos informations et contactiez notre service client via le Portail Client de 3S Money si vous recevez des SMS ou des e-mails, des questionnaires, des sondages ou d'autres liens vous demandant de fournir vos identifiants ;
           

       6. vous vous assuriez que les comptes e-mail que vous utilisez pour communiquer avec nous sont sécurisés et que vous êtes le seul à y accéder ;
           

       7. vous informiez immédiatement le service client si vous pensez que vos identifiants ont été perdus, volés ou qu'une autre personne connaît vos identifiants ou que quelqu'un a accès à votre compte e-mail ou au téléphone que vous utilisez pour communiquer avec nous.
           

    3. Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, toutes les transactions de 3S Money sont traitées via des méthodes automatisées, et toute personne qui obtient des identifiants d'accès au portail client de 3S Money pourrait l'utiliser pour initier des transactions auprès de 3S Money sans votre permission. Si vous constatez un usage abusif, un vol ou une utilisation non autorisée de votre portail client de 3S Money ou toute autre activité qui vous semble suspecte, vous devez nous contacter immédiatement par e-mail à l'adresse : [email protected]. Si vous suspectez un vol d'identité ou un vol d'argent numérique, nous vous conseillons également de contacter votre police locale.
       
       

15. RESTRICTIONS SUR L'UTILISATION DES SERVICES DE 3S MONEY
     

    1. ​Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, votre compte 3S est soumis aux restrictions énoncées à l'annexe 2 (les « Activités Interdites »).
        

    2. Sous réserve du règlement, nous pouvons refuser de suivre vos instructions concernant les paiements lorsque nous considérons que vous violez ces Conditions ou nous croyons raisonnablement que le paiement en question est illégal. Lorsqu'il est possible, 3S Money vous fournira les informations pertinentes concernant les actions imposées, mais nous pouvons ne pas être en mesure de le faire conformément à la loi applicable y compris éviter de partager des informations protégées de tiers ou d'interférer dans le cadre d'une enquête. Dans ces circonstances, nous vous informerons rapidement en utilisant les coordonnées que vous avez fournies, en indiquant autant que possible les raisons de notre refus.
        

    3. Si 3S Money, à sa seule discrétion, croit que vous avez pu violer une disposition de ces Conditions, nous pouvons prendre des mesures pour nous protéger ou encore protéger d'autres utilisateurs et des tiers. L'action que nous pouvons entreprendre inclut, sans s'y limiter, de :
        

       1. fermer, suspendre ou limiter votre accès à votre compte d'argent numérique de 3S Money ou à une ou toutes les services de 3S Money ;
           

       2. contacter d'autres utilisateurs qui ont fait des transactions avec vous ; contacter votre banque ou votre émetteur de carte de crédit ; et/ou avertir d'autres utilisateurs, les forces de l'ordre ou les tiers concernés de vos actions ;
           

       3. mettre à jour des informations inexactes que vous nous avez fournies ;
           

       4. prendre des mesures légales contre vous ;
           

       5. mettre fin à ces conditions ou à l'accès au site Web ;
           

       6. annuler partiellement ou totalement une transaction de 3S Money ; et / ou
           

       7. bloquer temporairement ou définitivement votre accès à votre compte d'argent numérique de 3S Money et / ou au portail client de 3S Money.
           

    4. Si vous êtes un client Entreprise ou Petite Entreprise, nous nous réservons le droit de refuser d'effectuer une transaction de 3S Money, directement ou indirectement associée à la Personne Désignée ou dans le cas où nous considérons que ce faisant, cela pourrait entraîner un risque de violation de tout règlement, de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme ou toute autre loi applicable. 
        

       1. dans le cas où vous êtes ou devenez une Personne Désignée, tous les comptes que vous détenez chez nous seront immédiatement gelés conformément aux lois et/ou règlements applicables et un rapport sera fait à l'autorité responsable de l'application des sanctions compétente, qui au Royaume-Uni est le Bureau des sanctions financières (« OFSI » - UK Office of Financial Sanctions Implementation).
           

       2. vous devez vous assurer que vous ne participiez qu'à des transactions liées à la vente ou à la fourniture de biens et de services en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables. Le fait qu'une personne ou une entité accepte des paiements via une transaction de 3S Money n'indique pas la légalité de la vente ou de la fourniture des biens et des services.
          
          

16. LIMITES DES TRANSACTIONS DE 3S MONEY

    1. Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, vos transactions de 3S Money peuvent être soumises à des limites de financement, de paiement, ou de conversion en raison des exigences de sécurité et légales, comme déterminé par nos soins, de temps à autre et à notre discrétion. Dans certains cas, nous pouvons vous demander de répondre à des questions de sécurité ou de compléter d'autres processus. Si nous en avons légalement la possibilité, nous vous fournirons une notification écrite dès que possible après avoir décidé d'imposer des limites de dépôt ou de paiement.
       
       

17. SUSPENSION DE L'UTILISATION DES SERVICES DE 3S MONEY
     

    1. ​Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou arrêter tout aspect des services de 3S Money, soit dans leur intégralité, soit uniquement en ce qui concerne un utilisateur spécifique de 3S Money, à tout moment, y compris les heures de travail ou la disponibilité des services de 3S Money ou d'une fonctionnalité des services de 3S Money, sans préavis et sans responsabilité
        

18. NOTRE DROIT DE COMPENSATION
     

    1. Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, et au cas où il se produirait un événement qui nous donne droit à une compensation de votre part (y compris, mais sans s'y limiter, toute erreur technique de notre part ou de la part de nos fournisseurs tiers), nous aurons le droit de récupérer toute somme qui nous est due en retenant tout ou une partie de toute somme que vous nous avez déposée dans le cadre d'une transaction réalisée auprès de 3S Money ou autrement. Vous n'avez pas le même droit de compensation. Pour éviter toute ambiguïté, cela inclut le cas où l'un des soldes en devises dans votre compte d'argent numérique de 3S Money indique que vous nous devez une somme pour une raison quelconque ou un solde négatif, 3S Money peut récupérer la somme que vous nous devez en utilisant les fonds que vous maintenez dans cette devise ou dans un solde dans une devise différente ou en déduisant les sommes que vous nous devez de l'argent que vous recevez dans votre compte d'argent numérique de 3S Money, ou de l'argent que vous tentez de retirer ou d'envoyer à partir de votre compte d'argent numérique de 3S Money ou dans un autre compte d'argent numérique de 3S Money que vous contrôlez, en déduisant des fonds de tout retrait que vous tentez de faire.
        

    2. Si le montant que vous nous devez est dans une devise différente des fonds numériques que vous détenez chez nous, nous convertirons le montant que vous détenez chez nous dans la devise des fonds que vous nous devez en appliquant nos taux de change. Nous n'avons pas besoin de vous informer de cette conversion.
       
       

19. NOTRE RESPONSABILITÉ
    ​

    1. Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, sauf si vous avez agi frauduleusement ou avec une grave négligence, vous ne serez pas responsable des pertes encourues du fait d'un transfert bancaire réalisé auprès de 3S Money qui n'a pas été autorisé par vous et qui se produit après que vous nous en ayez informés, sans retard excessif, en prenant connaissance de la perte, du vol, de l'appropriation frauduleuse ou de l'utilisation non autorisée du Portail Client de 3S Money.
        

    2. Conformément aux dispositions de la clause 19.1 ci-dessus, vous devez nous informer sans délai après avoir pris connaissance d'un Transfert Bancaire de 3S Money non autorisé ou mal exécuté, ou autrement dans un délai de 13 mois suivant la date de débit de la Transaction de 3S Money.
        

    3. Nous ne pourrons être tenus responsables pour non-exécution ou exécution défectueuse d'un transfert bancaire de 3S Money que nous avons effectué conformément à un Identifiant Unique que vous nous avez fourni et qui se révèle incorrect. Cependant, nous ferons des efforts raisonnables pour récupérer les fonds impliqués dans cette transaction et pouvons vous facturer pour cela, y compris en transmettant à vous les frais occasionnés par les banques intermédiaires et/ou la banque du bénéficiaire pour leur assistance dans le processus de recherche.
        

    4. Nous ne sommes pas responsables vis-à-vis de vous dans l'exécution correcte d'un transfert bancaire de 3S Money si nous pouvons vous prouver (et le cas échéant, à tout prestataire de services de paiement du bénéficiaire) que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le paiement dans un délai approprié. Cependant, suite à votre demande, nous ferons des efforts pour tracer toute transaction non exécutée ou mal exécutée ou tout transfert bancaire de 3S Money qui a été correctement exécuté vers un compte considéré comme frauduleux et vous informer de tout résultat concernant nos recherches.
        

    5. Veuillez noter que toute restriction sur votre responsabilité en relation avec des transactions non autorisées ou incorrectement exécutées énoncées dans les réglementations ne s'applique pas aux pertes résultant de conversions de fonds électroniques ou d'échanges monétaires.
        

    6. Si vous êtes un Client Entreprise ou Petite Entreprise, nous ne serons pas responsables envers vous pour :
        

       1. tout retard ou échec à remplir nos obligations en vertu de ces Conditions (y compris tout retard de paiement) en raison de toute cause échappant à notre contrôle raisonnable, y compris mais sans s'y limiter, toute action ou inaction de votre part ou de celle d'un tiers, tout événement de force majeure, retard bancaire, retard postal, échec ou retard de toute transmission par fax ou électronique, tout accident, urgence, cas fortuit ou toute circonstance anormale ou imprévisible ; ou
           

       2. toutes pertes résultant d'une exigence qui nous est imposée par les règlementations ou nos obligations en vertu des lois de tout État de l'EEE ou d'autres juridictions.
           

    7. En tant que Client Particulier, vous êtes autorisé à utiliser votre compte uniquement à des fins personnelles. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de profit, de perte de contrat, d'interruption d'activité, ou d'opportunité manquée à laquelle vous faites face. Cela s'applique autant à une utilisation personnelle légitime qu'à toute utilisation impropre du compte à des fins commerciales ou professionnelles.
        

    8. En tant que Client Particulier, ces Conditions n'impactent pas vos droits en tant que consommateur. Pour plus d'informations, veuillez consulter les sites Web de l' Autorité de contrôle de la concurrence et des marchés (Competition and Markets Authority) ou le Service de médiation financière (Financial Ombudsman Service). Ces conditions n'exemptent ni ne limitent notre responsabilité envers vous si une telle exemption ou limitation est interdite par la loi. Nous sommes responsables de toute perte ou dommage raisonnablement prévisible et directement causé par nos actions. Par « raisonnablement prévisible », nous entendons les pertes qui auraient pu être attendues ou qui auraient dû être attendues. Cela inclut les situations où nous enfreignons les présentes conditions ou où nous n'exerçons pas une attention ou une compétence raisonnables dans la fourniture des services. Nous ne pourrons être tenus responsables pour toute perte ou dommage, direct ou indirect, résultant d'événements échappant à notre contrôle raisonnable. De plus, nous ne pouvons être tenus responsables pour toute perte ou dommage, à la fois direct et indirect, si de tels événements étaient inévitables malgré nos efforts diligents et raisonnables. Par conséquent, si vos pertes résultent de circonstances imprévisibles ou de circonstances échappant à notre connaissance raisonnable, vous ne serez pas éligible pour demander un remboursement concernant les pertes financières encourues.
        

    9. Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, vous êtes responsable de toutes les responsabilités, financières ou autres, encourues par 3S Money, un utilisateur de 3S Money, ou un tiers, causées ou découlant de votre violation de ces Conditions, de votre utilisation des services de 3S Money, et de toute utilisation de votre compte 3S Money. Vous acceptez de rembourser 3S Money, un utilisateur de 3S Money, ou un tiers pour toute responsabilité de ce type, dans la mesure où cela n'est pas interdit par la loi applicable.
        

    10. Vous restez responsable en vertu de ces Conditions de tous les frais et autres montants associés à l'utilisation de votre compte de 3S Money à tout moment, indépendamment de la résiliation, de la suspension ou de la clôture.
         

    11. Si vous êtes un Client Entreprise ou Petite Entreprise, vous êtes seul responsable de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations de votre juridiction spécifique qui peuvent s'appliquer en rapport avec votre utilisation des services de 3S Money, y compris, mais sans s'y limiter, celles relatives à l'activité d'exportation ou d'importation, aux taxes ou aux transactions en devises étrangères. Vous êtes responsable envers l'État et d'autres sujets du respect de toutes les obligations fiscales de manière indépendante. 3S Money ne pourra être responsable de l'exécution des obligations fiscales, ou du calcul et du transfert des taxes qui vous concernent.
         

    12. Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, vous acceptez de défendre, de rembourser ou de compenser (terme juridique connu sous le nom « indemniser ») et de tenir 3S Money, nos fournisseurs tiers, nos employés ou les agents qui sont autorisés à agir en notre nom à l'abri de toute réclamation ou demande (y compris les frais juridiques) faite ou engagée par un tiers en raison ou découlant de votre violation de ces Conditions, de la violation d'une loi et/ou de l'utilisation des services de 3S Money.
         

    13. Rien dans ces Conditions ne doit exclure la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle, de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ou de toute responsabilité qui ne peut être exclue ou modifiée par la loi.
         

    14. Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, 3S Money ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de profits ou de tout dommage spécial, fortuit ou découlant de ces Conditions ou en lien avec les Services de 3S Money, de quelque manière que ce soit.
         

    15. Si vous êtes un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, 3S Money n'est pas responsable, dans la mesure où cela est permis par la loi applicable, et vous acceptez de ne pas le tenir responsable, de tout dommage ou perte (y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'argent, de volonté ou de réputation, de profits, ou autres pertes intangibles ou tout dommage spécial, indirect ou consécutif) résultant directement ou indirectement de :
         

        1. votre incapacité à utiliser les Services de 3S Money pour quelque raison que ce soit ;
            

        2. retards ou interruptions dans les Services de 3S Money ;
            

        3. virus ou autres logiciels malveillants obtenus en accédant à notre site Web ou à tout site ou service associé ;
            

        4. dysfonctionnements, bogues, erreurs ou inexactitudes de toute sorte dans les Services de 3S Money ;
            

        5. contenu, actions ou inactions des tiers, et tout particulièrement un événement par lequel une banque avec laquelle nous avons ouvert un compte bancaire séparé décide de geler ce compte bancaire séparé ;
            

        6. suspension ou autre action entreprise concernant votre Compte de 3S Money ;
            

        7. votre besoin de modifier les pratiques, le contenu ou le comportement, ou votre perte ou incapacité à exercer une activité en conséquence des changements apportés à ces Conditions ou aux politiques de 3S Money ;
            

        8. actions et opérations illégales de tiers effectuées à l'aide de documents contrefaits et/ou illégaux ou de données reçues illégalement.

           
           

20. RETRAIT DES FONDS
     

    1. ​Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, vous pouvez retirer des fonds de votre Compte de Monnaie Electronique 3S Money via un Virement Bancaire réalisée auprès de 3S Money et en choisissant un Compte Bancaire d'Utilisateur comme Compte Bancaire de Contrepartie ou en utilisant toute autre méthode disponible sur le Portail Client de 3S Money ou indiquée de temps à autre.
        

    2. 3S Money n'est pas responsable du paiement des retraits une fois que les fonds sont reçus par votre fournisseur de services de paiement, car 3S Money est le payeur et non le fournisseur de services de paiement pour les retraits.
       
       

21. FERMETURE DE VOTRE COMPTE
     

    1. ​Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, votre compte 3S Money sera clôturé à la fin de la durée de validité de cet accord ou lors de la résiliation de ces Conditions conformément à la clause 26.3 (Modifications de ces Conditions) et à la clause 30 (Résiliation). 
        

    2. Si votre Compte d'Argent Numérique de 3S Money comprend un solde au moment de sa fermeture, nous pouvons vous demander de retirer vos fonds dans un délai raisonnable, durant lequel votre Compte d'Argent Numérique de 3S Money sera accessible uniquement dans le but de retirer le solde restant. A la fin de cette période, vous ne pourrez plus accéder à votre Compte d'Argent Numérique de 3S Money, mais vous pourrez retirer les fonds restants pendant une période de six ans à compter de la date de fermeture de votre Compte de 3S Money en contactant le service client et en demandant que les fonds vous soient renvoyés par le biais d'un remboursement vers carte ou d'un virement bancaire. Lorsque votre Compte de 3S Money est fermé, toute demande en attente sera annulée. Dans le cas où votre compte 3S Money est clôturé dans les six mois suivant sa date d'ouverture, des frais de clôture anticipée seront facturés du montant correspondant aux frais mensuels agrégés qui auraient été dus pour les six premiers mois à partir de la date d'ouverture du compte et qui n'ont encore pas été réellement payés par vous avant la fermeture du compte.
        

    3. Vous ne pouvez pas fermer votre Compte de 3S Money pour échapper à une enquête. Si vous tentez de fermer votre Compte de 3S Money pendant que 3S Money mène une enquête, celui-ci peut geler le compte pour protéger toutes les parties aux Services de 3S Money, ses affiliés ou un tiers contre toute responsabilité. Vous resterez responsable de toute obligation liée à votre Compte de 3S Money même après sa fermeture.
        

22. ANNONCE ET COMMUNICATIONS
     

    1. ​Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, vous acceptez et consentez à recevoir électroniquement toutes les communications que nous fournissons en rapport avec les services de 3S Money. Nous vous fournirons les Communications en les rendant disponibles sur le Portail Client de 3S Money d'une manière qui vous permet de conserver l'information sous un format papier ou dans un autre format pouvant être conservé de manière permanente pour référence future ou en vous les envoyant par e-mail à l'adresse e-mail principale indiquée dans le Profil de votre Compte de 3S Money.
        

    2. Vous vous engagez à conserver des copies de toutes les Communications que nous vous envoyons ou mettons à votre disposition.
        

    3. Il est de votre responsabilité de veiller à vous connecter régulièrement au Portail Client de 3S Money et de consulter régulièrement le Portail Client de 3S Money, le site Web et votre adresse e-mail principale, et d'ouvrir et lire les Communications que nous vous envoyons par ces moyens. Vous êtes tenu de consulter vos annonces et l'Historique des Transactions de 3S Money, et de signaler rapidement toute question, erreur apparente ou transaction de 3S Money non autorisée. Si vous ne communiquez pas avec nous en temps opportun, vous risquez de perdre des fonds ou des droits importants.
        

    4. Nous pouvons vous contacter de temps à autre pour vous informer des changements ou vous donner des informations concernant votre Compte de 3S Money. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous vérifiez régulièrement le Portail Client de 3S Money et que les informations de contact enregistrées dans votre profil dans le Portail Client de 3S Money restent à jour. Vous pouvez nous contacter conformément aux présentes Conditions via la fonction de chat sur le Portail Client de 3S Money.
       
       

23. DONNÉES
    
    

    1. ​Les définitions suivantes s'appliquent à la présente clause 23 :
       
       Objectifs convenus: la fourniture par nos soins des services décrits dans la clause 1.1.
       
       Contrôleur, processeur, personne concernée, données personnelles, violation de données personnelles, traitement et mesures techniques et organisationnelles appropriées: comme le prévoit la législation sur la protection des données.
       
       Législation sur la protection des données: toute législation et réglementation applicables sur la protection des données et la vie privée en vigueur de temps à autre au Royaume-Uni, y compris le RGPD britannique ; la loi sur la protection des données de 2018 (DPA 2018) (et les règlements pris en vertu de celle-ci) ; telles que modifiées et toute autre législation et exigences réglementaires en vigueur qui s'appliquent à une partie concernant l'utilisation de données personnelles (y compris, et s'y limiter, la confidentialité des communications électroniques) ;
       
       RGPD du Royaume-Uni: a le sens qui lui est donné au paragraphe 3 (10) (et au paragraphe 205 (4)) de la loi sur la protection des données de 2018.
       
       Destinataires autorisés: 3S Money, nos employés et tout tiers que nous avons engagés ou autorisés à exécuter des obligations en lien avec ces Conditions.
       
       Données personnelles partagées: les données personnelles que vous devez fournir pour les Objectifs Convenus. Les données personnelles partagées seront limitées aux catégories de données énoncées dans la Politique de Confidentialité de 3S Money (telle que modifiée de temps à autre) concernant vos employés, dirigeants, actionnaires, agents et autres individus dont vous nous fournissez des données personnelles pour les Objectifs Convenus.
        

    2. Si vous êtes un Client Entreprise ou Petite Entreprise, nous et vous (en tant que Client Entreprise ou Petite entreprise uniquement) avons conclu qu'en ce qui concerne les Données Personnelles Partagées, nous agissons tous deux en tant que contrôleurs indépendants. Si la conclusion dans cette clause 23.2 change, vous acceptez d'apporter toutes les modifications nécessaires à cette clause 23 pour vous conformer à la législation sur la protection des données.
        

    3. Nous traiterons les Données Personnelles Partagées conformément à la Politique de Confidentialité de 3S Money (telle que modifiée de temps à autre).
        

    4. Vous devez vous conformer à toutes les obligations imposées à un agent de contrôle sous la Législation sur la protection des données, et toute violation matérielle de la Législation sur la protection des données de votre part nous donnera, si non remédiée dans les 30 jours suivant un avis écrit de notre part, des motifs pour mettre un terme à ces Conditions avec effet immédiat.
        

    5. Vous devez :
       
       (a) vous assurer que vous avez tous les avis nécessaires, les consentements et les bases légales en place pour permettre le transfert légal des Données Personnelles Partagées aux Destinataires Autorisés pour les Objectifs Convenus ; et
       
       (b) donner des informations complètes à tout sujet de données dont les données personnelles peuvent être traitées en vertu de cet accord sur la nature de ce traitement. Cela comprend l'information selon laquelle, à la résiliation de cet accord, les données personnelles les concernant peuvent être conservées par ou, le cas échéant, transférées à un ou plusieurs Destinataires Autorisés, leurs successeurs et ayants droit.
        

    6. En ce qui concerne les Données Personnelles Partagées, vous devez :
        

       1. informer rapidement sur la réception de toute demande de droits des personnes concernées ;
           

       2. fournir une assistance raisonnable pour respecter toute demande de droits des personnes concernées ;
           

       3. nous assister, à vos frais, pour répondre à toute demande d'une personne concernée et pour garantir le respect de nos obligations en vertu de la Législation sur la protection des données concernant la sécurité, les notifications de violations de données personnelles, les évaluations d'impact sur la protection des données et les consultations avec le Commissaire à l'information ou d'autres régulateurs ;
           

       4. nous informer sans retard injustifié lorsque vous prenez connaissance de toute violation de la Législation sur la protection des données ;
           

       5. utiliser une technologie compatible pour le traitement des Données Personnelles Partagées afin de garantir qu'aucune inexactitude ne résulte du transfert de données personnelles ; et
           

       6. tenir à jour des dossiers et des renseignements complets et exacts afin de démontrer que vous respectez la présente clause 23.
           

    7. Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier fournissant des données personnelles, en acceptant ces conditions, vous acceptez que nous utilisions vos informations pour effectuer et recevoir des paiements sur votre compte 3S Money. Vous accpetez que nous traiterons vos données personnelles pour exécuter une obligation contractuelle soumise à ces Conditions.  Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos informations, nous fermerons votre Compte de 3S Money, mais nous pourrons conserver vos données personnelles et les utiliser dans les limites prévues par la loi. Cela inclut la conservation des registres nécessaires à la conformité réglementaire, comme indiqué dans notre Politique de Confidentialité. Pour assurer la sécurité de 3S Money, nous pouvons partager vos données avec des tiers, tels que des agences de prévention de la fraude. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
        

    8. Si vous êtes un Client Entreprise ou Petite Entreprise, vous devez nous indemniser contre toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris mais sans s'y limiter, toute perte directe, indirecte ou consécutive, perte de profit, perte de réputation et tous les intérêts, pénalités et frais juridiques (calculés sur une base d'indemnité totale) et tous autres frais et dépenses professionnels) que nous avons subis ou engagés suite à une violation de la Législation sur la protection des données provenant de votre part, ou de la part de vos employés, dirigeants ou agents, à condition que nous donnions un communiqué rapide sur cette réclamation et des informations complètes sur les circonstances y menant.
        

    9. Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, nous pourrions enregistrer des appels téléphoniques et conserver les enregistrements à notre entière discrétion.
       
       

24. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
     

    1. ​Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, le Portail Client de 3S Money et le site Web et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont contenus, y compris mais sans s'y limiter, tout le contenu, appartiennent ou sont sous licence de notre part. Les droits de propriété intellectuelle incluent des droits tels que le droit d'auteur, les marques, les noms de domaine, les droits de conception, les droits de base de données, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, qu'ils soient enregistrés ou non (n'importe où dans le monde). La propriété intellectuelle de 3S Money inclut « 3S.Money » et tous les logos liés aux services de 3S Money. De plus, tous les en-têtes de page, graphiques personnalisés, icônes de boutons et scripts sont des marques de service, des marques déposées et/ou une marque commerciale de 3S Money. Vous ne pouvez pas copier, imiter ou les utiliser sans notre consentement écrit préalable.
        

    2. Nous nous réservons tous nos droits sur toute propriété intellectuelle liée aux présentes Conditions. Cela signifie, par exemple, que nous en restons propriétaires et que nous sommes libres de les utiliser comme nous le souhaitons.
        

    3. Rien dans ces conditions ne vous accorde de droits légaux sur le portail client de 3S Money et/ou le site Web, sauf si cela est nécessaire pour vous permettre d'accéder au portail client de 3S Money. Vous vous engagez à ne pas ajuster, contourner ou supprimer les annonces retrouvées sur le portail client de 3S Money (y compris tout annonce de propriété intellectuelle) et en particulier en ce qui concerne les droits numériques ou toute autre sécurité intégrée ou contenue dans le portail client de 3S Money.
       
       

25. DEMANDE D'INFORMATION
     

    1. ​Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, vous pouvez demander, à tout moment durant la durée de validité de ces Conditions, une copie de ces Conditions et d'informations provenant de l' Annexe 4 sur les Règlements sur les Services de Paiement de 2017.

       
       

26. ASSISTANCE CLIENT ET PLAINTES
     

    1. ​Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, nous prenons toutes les plaintes au sérieux. Toute plainte à notre encontre ou concernant les services que nous fournissons doit être adressée à [email protected]. Vous devez indiquer clairement que vous souhaitez nous adresser une plainte. Cela nous aide à distinguer une plainte d'une simple question. Notre procédure de plaintes décrit le processus de soumission et de résolution de toute plainte. Vous pouvez demander une copie de notre procédure de dépôt de plaintes à tout moment en contactant le service client.
        

    2. Une réponse finale à votre plainte, ou une lettre expliquant pourquoi la réponse finale n'a pas été encore donnée, vous sera envoyée dans les 15 jours ouvrables suivant le dépôt de votre plainte, et dans des circonstances exceptionnelles, dans les 35 jours ouvrables (et nous vous en informerons si tel est le cas). Si cela n'est pas possible en raison de circonstances imprévues ou d'un manque d'Informations, nous vous contacterons.
        

    3. Si après avoir reçu notre réponse finale, vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez, si votre plainte relève de la compétence du Médiateur Financier, être en mesure de transmettre votre plainte au Service du Médiateur Financier (FOS - Financial Ombudsman Service) dont les informations sont disponibles au lien suivant : https://www.financial-ombudsman.org.uk/faqs. Vous pouvez également appeler le FOS au 0800 023 4567 (numéro gratuit pour la plupart des personnes appelant d'une ligne fixe) ou au 0300 123 9123 (moins cher pour ceux qui appellent d'un téléphone portable) ou au 44 20 7964 0500 (si vous appelez de l'étranger) ou encore écrire à : The Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, Londres E14 9SR ; E-mail : [email protected].
        

    4. Si après avoir reçu notre réponse finale vous n'êtes toujours pas satisfait, et si vous n'êtes pas éligible à transmettre votre plainte au FOS, alors les parties tenteront de trouver une solution à votre plainte par médiation, conformément à la procédure de médiation modèle de Centre pour la Résolution Efficace des Différents (CEDR - Centre for Effective Dispute Resolution).
        

       1. sauf en cas d'accord contraire entre nous, le médiateur sera désigné par le CEDR.
           

       2. pour initier la médiation, une partie doit annoncer à l'écrit à l'autre partie qu'elle demande une médiation. Une copie de cette annonce doit être envoyée au CEDR.
           

       3. si le différend n'est pas résolu dans les 35 jours ouvrables suivant l'annonce de la demande de médiation, ou si la médiation prend fin avant l'expiration de la période de 35 jours ouvrables, le différend sera finalement résolu par les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles conformément à la clause 31.3.
          
          

27. MODIFICATIONS DE CES CONDITIONS
     

    1. ​Si vous êtes un Client Entreprise ou Petite Entreprise, ces Conditions peuvent être modifiées unilatéralement à notre seule discrétion, en vous fournissant un préavis de deux mois. Ces modifications seront considérées comme ayant été acceptées si vous ne nous en avertissez pas avant la date proposée d'entrée en vigueur des modifications. Si vous nous avisez du contraire, votre annonce sera considérée comme une annonce indiquant que vous souhaitez clôturer votre compte 3S Money et mettre un terme à Ces conditions à la date d'entrée en vigueur des modifications.
        

    2. Lorsqu'un amendement aux Conditions est requis par la loi ou concerne l'ajout d'un nouveau service, une fonctionnalité supplémentaire à un service existant, une réduction du coût des services fournis ou tout autre changement qui ne réduit ni vos droits ni n'augmente vos responsabilités, l'amendement peut être effectué sans préavis et sera effectif immédiatement.
        

    3. Si vous êtes un Client Particulier, nous pouvons apporter des modifications, en votre faveur, à ces Conditions et la grille tarifaire pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons également apporter des ajustements proportionnés pour toute autre raison valable et équitable qui nous affecte ou affecte votre Compte 3S Money. Dans le cas où nous procédons à des modifications qui vous sont clairement bénéfiques, nous vous en informerons une fois les changements effectués. Cependant, si les modifications ne vous sont pas clairement avantageuses, nous vous fournirons un préavis de deux mois et expliquerons nos raisons par les moyens les plus sécurisés, que ce soit via votre Compte 3S Money ou votre e-mail. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous avez la possibilité de nous en informer et nous clôturerons votre compte sans frais. Tous les fonds présents dans votre compte seront transférés vers un autre compte vous appartenant, et toutes les dettes impayées doivent être remboursées. Si nous ne recevons aucune communication de votre part avant que les modifications prennent effet, nous supposerons que ces modifications vous conviennent et que vous les acceptez.
       

       
       

28. FRAIS
     

    1. ​Les frais que nous facturons pour les services de 3S Money sont exposés dans la section Frais et Tarification, annexe 3, de ces Conditions. Nous vous informerons de tout changement concernant la section Frais et Tarification conformément à ces Conditions. Il est de votre responsabilité de rester informé et de consulter ces modifications une fois que nous vous avons informé d'un changement dans nos frais.
        

    2. Les frais que nous facturons pour tout autre frais transactionnel sont clairement indiqués sur le portail client de 3S Money avant que vous complétiez une action et qu'un utilisateur ou vous-même l'acceptiez.
        

    3. Les frais de gestion mensuels que vous devez payer doivent être réglés à l'avance, du 15 du mois calendaire précédent au 15 du mois concerné. Ces frais seront applicables pendant toute la durée vous détenez un compte de monnaie numérique 3S Money auprès de nous.
        

    4. Nous déduirons les frais que vous nous devez de votre compte de monnaie numérique 3S Money dans une devise sélectionnée à notre discrétion. Si le solde dans la devise choisie dans votre compte de monnaie numérique 3S Money est insuffisant pour couvrir les frais que vous nous devez, nous déduirons des frais équivalents d'un ou plusieurs solde(s) dans d'autres devises, en utilisant nos taux de change. Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès aux Services de 3S Money si nous ne sommes pas payés.
       
       

29. AUCUNE GARANTIE
     

    1. ​Si vous êtes un Client Entreprise ou Petite Entreprise, les services de 3S Money sont fournis sur une base « tel quel » et « tel que disponible » et sans aucune représentation ou garantie, qu'elle soit expresse, implicite ou statutaire. 3S Money, et ses dirigeants, administrateurs, agents, partenaires, employés, fournisseurs et affiliés, ne font aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit pour les services ou le contenu, les matériaux, les informations et les fonctions rendues accessibles via les services de 3S Money utilisés ou accessibles par le biais des services de 3S Money, ou pour toute violation de sécurité associée à la transmission d'informations sensibles par les services de 3S Money.
        

    2. Si vous êtes un Client Particulier, nous pouvons être tenus responsables de toute perte et dommage que nous pourrions causer, tant que cela était raisonnablement attendu ou prévisible. Cela inclut les situations où nous enfreignons ces Conditions ou ne vous fournissons pas les services en faisant preuve d'attention et de compétence raisonnables.
        

    3. Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, 3S Money ne garantit pas que les Services de 3S Money seront ininterrompus ou exempts d'erreurs. 3S Money ne sera pas responsable des interruptions de service, y compris, mais sans s'y limiter, les pannes du système ou d'autres interruptions qui peuvent affecter la réception, le traitement, l'acceptation, l'achèvement ou le règlement des transactions de 3S Money ou des services de 3S Money.
        

    4. Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, 3S Money n'a aucun contrôle sur les produits ou services qui sont payés en utilisant les Services de 3S Money.
        

    5. Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, 3S Money n'est pas responsable de la qualité, de la performance ou de tout résultat consécutif des produits et/ou services achetés en utilisant les Services de 3S Money.
       
       

30. RÉSILIATION
     

    1. Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, 3S Money, a le droit de mettre fin à ces Conditions à tout moment, en vous donnant un préavis de deux mois. La résiliation des présentes Conditions n'affectera aucun de nos droits ou vos obligations découlant des présentes Conditions.
        

    2. Vous pouvez supprimer votre compte dans les 14 premiers jours suivant son ouverture, ou le clôturer à tout autre moment.
        

    3. Si vous êtes un Client Entreprise ou Petite Entreprise, vous pouvez mettre fin aux présentes conditions à tout moment en nous donnant un préavis d'un mois, ce préavis devant être fourni par e-mail, sous réserve d'une confirmation de la part de notre gestionnaire client.
        

    4. Sans préjudice de tous droits ayant déjà été acquis en vertu des présentes Conditions, ou de tout autre droit ou recours d'une partie, que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, l'une ou l'autre des parties peut à tout moment mettre fin à ces Conditions avec effet immédiat en informant par écrit l'autre partie si :
        

       1. l'autre partie commet une violation matérielle d'une condition de ces Conditions et (si cette violation est remédiable) ne remédie pas à cette violation dans un délai de 30 jours suivant l'annonce écrite à cet égard ;
           

       2. l'autre partie viole de manière répétée l'une des conditions de ces Conditions d'une telle manière qu'il serait raisonnable de justifier l'opinion selon laquelle sa conduite est incompatible avec l'intention ou la capacité de donner effet aux conditions de ces Conditions ;
           

       3. l'autre partie suit une procédure de faillite, d'insolvabilité, de liquidation ou d'un autre évènement similaire ; et/ou
           

       4. le résultat de lois, règles de régime de paiement, règles ou directives d'autorité réglementaire ou tout changement ou introduction d'une telle loi (ou changement dans l'interprétation ou l'application de celle-ci) signifie qu'il est illégal ou contraire à une telle loi, règles, ordonnance ou réglementation pour l'une ou l'autre des parties d'exécuter ou de donner effet à l'une de ses obligations en vertu des présentes, et cette obligation ne peut être facilement séparée de ces Conditions.
           

    5. Si vous êtes un Client Entreprise ou Petite Entreprise, sans préjudice de tous droits ayant déjà été acquis en vertu de ces Conditions ou de l'un des droits ou recours de l'une ou l'autre des parties, nous pouvons à tout moment résilier ces Conditions avec effet immédiat en vous en informant par écrit si :
        

       1. nous ne sommes pas en mesure de vérifier vos informations de la manière décrite dans ces Conditions ;
           

       2. un administrateur judiciaire ou un autre mandataire, administrateur, gestionnaire, curateur de faillite ou un agent similaire est nommé pour contrôler la totalité ou une partie des actifs de l'utilisateur ou un affilié demande à une personne de nommer un tel mandataire, administrateur, gestionnaire, curateur de faillite ou un agent similaire concernant l'utilisateur (étendant le processus légal équivalent en dehors du Royaume-Uni qui indiquerait autrement un événement d'insolvabilité) ;
           

       3. une ordonnance est rendue ou une résolution effective est adoptée ou une requête est présentée ou d'autres mesures sont prises (étendant le processus légal équivalent en dehors du Royaume-Uni qui indiquerait autrement un événement d'insolvabilité) pour :
          
          (a) l'arrêt, dissolution ou liquidation de l'Utilisateur ;
          
          (b) la mise en place d'un ordre d'administration contre l'utilisateur ; ou
          
          (c) l'avis de la nomination d'un administrateur concernant l'Utilisateur ;
           

       4. vous êtes ou devenez une Personne Désignée ;
           

       5. nous avons des raisons de croire que votre utilisation des services de 3S Money endommage, corrompt, dégrade, détruit et/ou affecte autrement négativement les services de 3S Money, ou tout autre logiciel, firmware, matériel, données, systèmes ou réseaux auxquels vous accédez ou que vous utilisez ;
           

       6. il y a une fluctuation significative (positive ou négative) dans le nombre agrégé de transactions de 3S Money que vous réalisez ;
           

       7. vous avez agi ou omis d'agir d'une manière qui, selon nous, pourrait nuire aux opérations commerciales et/ou à la réputation et/ou à la bonne volonté de 3S Money et/ou qui pourrait raisonnablement être considérée comme une infraction ou un risque accru ou une responsabilité à notre encontre ; et/ou
           

       8. nous ne sommes pas en mesure de vous fournir les services de 3S Money en raison de l'incapacité d'un tiers à nous fournir un bien et/ou un service dont nous avons besoin pour vous fournir les services de 3S Money.
           

    6. Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, si vous avez violé ces Conditions (y compris une violation de votre obligation de nous payer toute somme due), nous avons le droit de mettre fin à ces Conditions, ou nous pouvons suspendre votre utilisation des Services de 3S Money (dans sa totalité ou en partie), auquel cas nous ne considérerons aucune demande pour une transaction de 3S Money que vous pourriez souhaiter passer comme ayant été reçue par nous, signaler toute transaction de 3S Money ou toute autre information pertinente à votre sujet et à votre utilisation des Services de 3S Money à l'autorité réglementaire compétente, à l'agence d'application de la loi et/ou au département gouvernemental concerné, et/ou si approprié, rechercher des dommages et intérêts auprès de vous.
        

    7. Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, la résiliation de ces Conditions nécessite la fermeture de votre Compte de Monnaie Électronique 3S Money conformément à la Clause 21. 3S Money traitera votre solde restant conformément à ces Conditions.
        

    8. Toute condition qui, par sa nature, doit survivre, survivra à la résiliation de ces Conditions.
       
       

31. DIVERS
     

    1. ​Que vous soyez un Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier, afin d'utiliser d'autres fonctions des Services de 3S Money, il peut vous être demandé d'accepter d'autres conditions, soit auprès de 3S Money, soit auprès d'un tiers.
        

    2. Pour être éligible à utiliser les services de 3S Money, vous devez :
        

       1. passer nos processus de vérification en termes d'exigences réglementaires ;
           

       2. ne pas être en violation de ces Conditions ; et
           

       3. ne pas avoir eu de compte 3S Money précédemment fermé par nos soins.
           

    3. Ces Conditions seront régies par les lois de l'Angleterre et toute réclamation ou plainte en vertu de ces Conditions sera soumise à la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.
        

    4. Ces Conditions n'ont pas l'intention de conférer un avantage à un tiers et aucun tiers n'aura le droit de faire respecter ces Conditions ou toute Transaction de 3S Money en vertu de la Loi de 1999 sur les Droits des Tiers.
        

    5. Vous ne pouvez pas transférer, céder ou vendre des droits ou obligations que vous avez en vertu de ces Conditions ou accorder autrement à un tiers un intérêt légal ou équitable sur votre compte de monnaie numérique de 3S Money sans le consentement écrit préalable de 3S Money. 3S Money se réserve le droit de transférer ou de céder ces Conditions ou tout droit ou obligation en vertu de ces Conditions à tout moment.
        

    6. L'argent numérique de votre compte de monnaie numérique 3S Money appartient à la personne ou à l'entité légale enregistrée en tant que titulaire du compte 3S Money. Nous ne reconnaissons que les droits du titulaire du compte 3S Money. Sous réserve de la clause 31.5, vous ne pouvez pas céder ou transférer la propriété légale du compte de monnaie numérique 3S Money à quiconque.
        

    7. Il est de votre responsabilité de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s'appliquent aux paiements que vous effectuez ou recevez, et il est de votre responsabilité de collecter, déclarer et remettre la taxe correcte à l'autorité fiscale appropriée. Nous ne sommes pas responsables de déterminer si des taxes s'appliquent à vos Transactions de 3S Money, ni de la collecte, du rapport ou du versement de toute taxe découlant de toute Transaction de 3S Money. Vous acceptez par les présentes de vous conformer à toutes les lois fiscales applicables en rapport avec votre utilisation des services de 3S Money, y compris, et sans s'y limiter, la déclaration et le paiement de toute taxe découlant des transactions de 3S Money effectuées par le biais des services de 3S Money.
        

    8. Si nous ne parvenons pas à faire valoir l'un de nos droits en vertu des Conditions ou des lois applicables, cela ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit.
        

    9. Nous pouvons nous conformer à toute citation à comparaître, saisie ou autre processus légal que nous croyons valide. Nous pouvons vous informer de ce processus par voie numérique, par téléphone ou par écrit.
        

    10. 3S Money a le droit de changer l'un de ses fournisseurs de services tiers, avec ou sans préavis.
         

    11. 3S Money se réserve le droit, mais n'aura aucune responsabilité, d'éditer, de modifier, de refuser de publier ou de retirer tout contenu de fournisseur, dans sa totalité ou en partie, qui, à sa seule et entière discrétion, est inacceptable, erroné, illégal, frauduleux ou en violation de ces Conditions.
         

    12. Sauf indication contraire dans ces Conditions, si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les dispositions restantes seront appliquées.
         

    13. Nous ne fournissons pas de conseils et de contrats sur une seule base d'exécution. Nous pouvons vous fournir des informations de temps à autre, par exemple via le portail client de 3S Money ou le site Web, mais nous ne vous fournirons pas et ne vous fournissons pas de conseils, que ce soit sur le bien-fondé d'une transaction de 3S Money proposée ou sur toute autre question. Avant de conclure toute transaction de 3S Money, vous devez faire votre propre évaluation indépendante pour déterminer s'il est approprié d'entrer dans une transaction sur 3S Money en vous basant sur votre propre jugement et sur les conseils des conseillers que vous jugez nécessaires. Il est expressément convenu que chaque transaction de 3S Money que vous effectuez auprès de nous ne repose sur aucune communication (écrite ou orale) faite par nous, considérée comme un conseil ou une recommandation de lancer une telle transaction. Les taux de change des devises étrangères sont soumis à des fluctuations échappant à notre contrôle. Les mouvements ou tendances précédents dans les évolutions des taux de change des devises étrangères ne doivent pas être interprétés comme un indicateur des mouvements futurs de ces taux de change.
         

    14. Les clauses, les annexes et les titres de paragraphes ne doivent pas affecter l'interprétation de ces Conditions.
         

    15. Une personne inclut une personne physique, une société ou une entité autre qu'une société (qu'il ait ou non une personnalité juridique distincte).
         

    16. Les annexes font partie de ces Conditions et prendront effet comme si elles étaient intégralement énoncées dans le corps de cet accord. Toute référence à cet accord inclut les annexes.
         

    17. Une société inclut toute société, entreprise ou autre corps juridique, quelle que soit la manière dont elle est incorporée ou établie.
         

    18. Sauf si le contexte exige le contraire, les mots au singulier incluent le pluriel et, ceux au pluriel incluent le singulier.
         

    19. Sauf si le contexte l'exige, une référence à un sexe doit inclure une référence aux autres sexes.
         

    20. Ces Conditions seront contraignantes pour et bénéficieront aux parties inclues dans ces Conditions et à leurs représentants personnels respectifs, successeurs et bénéficiaires autorisées, et les références à toute partie incluront les représentants personnels, les successeurs et les bénéficiaires autorisés de cette partie.
         

    21. Une référence à un statut ou à une disposition législative est une référence à celui-ci tel qu'amendé, étendu ou réédité de temps à autre.
         

    22. Une référence écrite inclut les e-mails.
         

    23. Toute obligation d'une partie de ne pas faire quelque chose inclut une obligation de ne pas permettre que cette chose soit faite.
         

    24. Ces Conditions seront exécutées et interprétées en langue anglaise. Si ces conditions sont traduites dans une autre langue, c'est uniquement à des fins de référence. Toutes les communications entre les parties se feront en langue anglaise.
         

    25. Toute référence à un terme juridique anglais pour toute action, recours, méthode de procédure judiciaire, document juridique, statut juridique, tribunal, fonctionnaire ou tout concept ou chose légale sera, en ce qui concerne toute juridiction autre que l'Angleterre, considérée comme incluant une référence à ce qui se rapproche le plus du terme juridique anglais dans cette juridiction.
         

    26. Une référence à ces Conditions ou à tout autre accord ou document mentionné dans ces Conditions est une référence à ces Conditions ou à tout autre accord ou document tel que modifié ou renouvelé (dans chaque cas, autrement qu'en violation des dispositions de ces Conditions) de temps à autre.
         

    27. Les références aux clauses et aux annexes sont liées aux Clauses et Annexes de ces Conditions et les références aux paragraphes sont liées aux paragraphes de l'Annexe pertinente.
         

    28. Tous mots suivant les termes y compris, inclut, en particulier, par exemple ou toute expression similaire seront interprétés comme illustratifs et ne limiteront pas le sens des mots, description, définition, phrase ou terme précédant ces termes.
         

    29. Les définitions énoncées dans l'annexe 1 s'appliquent à ces Conditions.
         

    30. Ces Conditions comprennent des dispositions de documents complémentaires et d'annexes. Les conditions, les documents complémentaires et les annexes doivent donc être lues conjointement.

ANNEXE 1 – DÉFINITIONS

« 3S Money », « nous », « nous », ou « notre » désigne 3S Money Club Limited, agissant sous le nom de 3S Money et 3s.money, dont les détails sont énoncés dans la clause 2.1 ; 

« Compte 3S Money » désigne votre relation avec nous telle que décrite dans ces conditions ;

« Profil de Compte 3S Money » signifie que votre profil est accessible sur le portail client de 3S Money où vous pouvez consulter, entre autres, les informations vous concernant ;

« Transfert bancaire de 3S Money » a le sens énoncé dans la clause 7.1.2 ;

« Portail client de 3S Money » a le sens énoncé dans la clause 4.2 ;

« Compte de monnaie numérique de 3S Money » désigne un compte ouvert chez nous dans lequel de des fonds numériques sont conservés ;

« Services de 3S Money » signifie que vous avez accès au portail client de 3S Money via le site Web et que vous pouvez lancer des transactions sur 3S Money et gérer votre compte 3S Money ;

« Transactions de 3S Money » a le sens énoncé dans la clause 7.1 ;

« Historique des transactions de 3S Money » désigne la liste des transactions de 3S Money que vous avez réalisées, et qui sont disponibles sur le portail client de 3S Money ;

« Utilisateur de 3S Money » désigne un client Particulier, Petite Entreprise ou Entreprise utilisant les services de 3S Money ;

« Affilié » désigne une personne ou une entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une autre personne ou une entité ;

« Ordre de conversion automatique » a le sens énoncé dans la clause 12.1 ;

« Représentants autorisés » a le sens énoncé dans la clause 1.2.3 ;

« Client Entreprise » désigne un utilisateur qui n'est pas un Client Particulier ou Petite Entreprise ;

« Jour ouvrable » désigne un jour, autre qu'un samedi, dimanche ou un jour férié en Angleterre, lorsque les banques de Londres sont ouvertes ;

« Organisme Caritatif » désigne un organisme dont le revenu annuel est inférieur à 1 million £ et est :
 

(a) en Angleterre et au pays de Galles, un organisme caritatif tel que défini par l'article 1(1) de la Loi sur les organismes caritatifs de 2011 ;

(b) en Écosse, un organisme caritatif tel que défini par l'article 106 de la Loi sur les organismes caritatifs et l'investissement des fiduciaires (Écosse) de 2005 ; ou 

(c) en Irlande du Nord, un organisme caritatif tel que défini par l'article 1(1) de la Loi sur les organismes caritatifs (Irlande du Nord) de 2008 ;
 

« Communications » désigne les informations fournies relatives à votre compte 3S Money ou à toute transaction de 3S Money, y compris, mais sans s'y limiter, les accords et politiques que vous acceptez (par exemple, ces Conditions), y compris les mises à jour de ces accords ou politiques, les divulgations et annonces, y compris les prospectus et les rapports associés aux reçus ou confirmations de transaction, les relevés de compte et l'historique du compte de 3S Money, et les autorisations de paiement et les reçus ou confirmations de transaction, documents et toute autre information relative à votre compte 3S Money ou aux services de 3S Money ;

« Client Particulier » désigne un individu qui, dans les contrats des services de paiement auxquels s'appliquent les règlements, agit à des fins autres que commerciales ou professionnelles ;

« Politique en termes de cookies » désigne la politique de cookies concernant le site Web, qui peut être consultée à https://3S.Money/cookies;

« Contrepartie » désigne la personne à qui vous souhaitez envoyer des fonds numériques ;

« Compte bancaire de la contrepartie » désigne le compte bancaire de la contrepartie ; 

« Personne désignée » a le sens énoncé dans la clause 1.5.1 ;

« Monnaie numérique » désigne la valeur monétaire stockée électroniquement, telle que représentée par une créance sur 3S Money Limited, qui est émise à la réception de fonds dans le but de réaliser des transactions de paiement et qui est acceptée par une personne autre que 3S Money Limited ;

« Échange de monnaies numériques » a le sens défini dans la clause 7.1.1 ;

« Taux de change » a le sens énoncé dans la clause 11 ;

« FCA » désigne l'Autorité de conduite financière du Royaume-Uni (Financial Conduct Authority) située à 12 Endeavour Square, Londres, E20 1JN, Royaume-Uni. Des informations supplémentaires sur la FCA peuvent être obtenues sur le site Web de la FCA à www.fca.org.uk;

« Section Frais et Tarification » désigne les frais que nous facturons en lien avec les Services de 3S Money qui sont énoncés dans l'Annexe 3 ;

« Événement de force majeure » désigne un événement échappant au contrôle raisonnable d'une partie affectée, y compris, et sans s'y limiter, les incendies, inondations, sécheresses, tremblements de terre, autres catastrophes naturelles, explosions, épidémies ou pandémies, attaques terroristes, guerres civiles, troubles civils ou émeutes, guerres, menaces ou préparations de guerre, conflits armés, imposition de sanctions, embargos ou rupture des relations diplomatiques, toute perturbation de marché, toute loi ou tout acte pris par un gouvernement ou une autorité publique, tout différend de travail ou de commerce, grève ou toute défaillance, échec, performance défectueuse ou dysfonctionnement de télécommunications, d'un service public ou d'un autre équipement ou système ;
 

« Informations » désigne toute information confidentielle et/ou personnellement identifiable ou d'autres informations y compris, mais sans s'y limiter, les suivantes : nom, adresse e-mail, date de naissance, numéro d'identification fiscale, adresse de facturation/livraison, numéro de téléphone et informations financières ;

« Marge » a le sens énoncé dans la clause 1.1 ;

« Micro-entreprise » désigne une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions € ;

« Appareil Mobile » désigne votre smartphone ou un autre appareil électronique que vous utilisez pour vous connecter au Portail Client de 3S Money ;

« Échange monétaire » n'est pas un service en soi mais fait partie d'un transfert bancaire de 3S Money et signifie le rachat de monnaies numériques dans votre compte de monnaies numériques 3S Money et son utilisation pour acheter de l'argent dans une devise différente selon nos taux de change ; 

« OFSI » a le sens énoncé dans la clause 15.4.1 ;

« Politique de confidentialité » désigne notre politique de confidentialité qui peut être consultée sur le site Web à l'adresse https://3s.money/privacy-policy

« Règlementation » désigne la Réglementation sur la Monnaie Electronique de 2011 et la Réglementation sur les Services de Paiement de 2017 ;

« Compte de Sauvegarde » a le sens énoncé dans la clause 3.3 ;

« Client Petite Entreprise » désigne une micro-entreprise, des organismes caritatifs et des individus agissant à des fins commerciales ou professionnelles ;

« Documents supplémentaires » désigne un accord entre 3S Money et vous pour la fourniture de services distincts de 3S Money qui peuvent apparaître sur le site Web ;

« Conditions » désigne ces conditions ;

« Transfert Bancaire de Tiers » désigne un paiement d'une personne autre que vous-même à l'un de nos comptes bancaires, dont les détails vous seront fournis, dans le cadre du processus de demande de dépôt ;

« Dépôt » signifie que vous ou un tiers nous envoyez de l'argent en échange de l'émission de monnaies numériques sur votre compte de monnaie numérique 3S Money, comme décrit dans la clause 6 ;

« Identifiants Uniques » a le sens défini dans la clause 9.1 ;

« Utilisateur », « vous » ou « votre » désigne soit le Client Entreprise, Petite Entreprise ou Particulier qui a accepté ces Conditions pour utiliser les Services de 3S Money ;

« Compte bancaire de l'utilisateur » désigne un compte bancaire qui vous appartient ;

« Transfert bancaire de l'utilisateur » désigne un transfert d'un compte bancaire de l'utilisateur, effectué par le fournisseur de services de paiement de l'utilisateur, vers l'un de nos comptes bancaires, dont les détails vous seront fournis ou à votre banque, dans le cadre du processus de demande de dépôt. 

« Site Web » désigne notre site Web, dont l'adresse Web est https://3s.money/; 

ANNEXE 2 - RESTRICTIONS

Il n'est pas permis de :

1. Contrôler un compte 3S Money qui est lié à un autre compte 3S Money qui a participé à l'une des activités interdites ;
    

2. Utiliser les services de 3S Money à des fins illégales, y compris, mais sans s'y limiter, la fraude et le blanchiment d'argent, les services illégalaux à caractères sexuels, les produits contrefaits, les activités de jeu illégales, la fraude, le financement d'organisations terroristes, l'achat ou la vente illégaux de tabac, d'armes à feu, de médicaments sur ordonnance, d'autres substances contrôlées ou d'autres produits interdits par la loi. 3S Money signalera toute activité suspecte et coopérera avec toute agence chargée de l'application de la loi ou tout régulateur compétent dans la mesure exigée par la loi ou les règles applicables de l'agence ou du régulateur chargé de l'application de la loi ;
    

3. Utiliser les Services de 3S Money en violation de toute loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, toute loi, réglementation, ordonnance gouvernementale, directive, règle, licence ou exigence de l'Union européenne, du Royaume-Uni, des États-Unis d'Amérique, ou de tout autre pays ayant juridiction sur les transactions et/ou Services de 3S Money concernant les sanctions, la lutte contre le blanchiment d'argent ou la législation sur le financement du terrorisme ou toute autre loi applicable ;
    

4. Utiliser les services de 3S Money d'une manière qui pourrait entraîner un bénéfice économique pour une personne désignée ou d'une manière que nous considérons comme susceptible d'engendrer un risque de violation de la part de 3S Money ou de toute autre personne en raison des sanctions, de la lutte contre le blanchiment d'argent ou de la législation sur le financement du terrorisme ou toute autre loi applicable ;
    

5. Utiliser les services de 3S Money pour, directement ou indirectement, contribuer ou fournir des fonds, des biens, des services à, ou pour le bénéfice de, une personne désignée ou d'une manière que nous considérons comme susceptible d'engendrer un risque de violation de la part de 3S Money ou de toute autre personne en raison des sanctions, de la lutte contre le blanchiment d'argent ou de la législation sur le financement du terrorisme ou toute autre loi applicable ;
    

6. Utiliser les services de 3S Money pour abuser, exploiter ou contourner les restrictions d'utilisation imposées par un commerçant sur les services qu'il fournit, ou pour obtenir des biens ou des services sans payer le montant dû, partiellement ou en totalité ;
    

7. Violer ces Conditions ou tout autre accord ou politique de 3S Money que vous avez accepté ;
    

8. Créer plus d'un compte 3S Money sans notre consentement écrit préalable ;
    

9. Utiliser les services de 3S Money pour violer toute loi, statut, ordonnance ou réglementation ;
    

10. Utiliser les services de 3S Money à des fins illégales, y compris l'achat ou la vente, ou la facilitation de l'achat ou de la vente de biens ou de services illégaux ;
     

11. Utiliser les services de 3S Money pour mener des activités liées à la pornographie/à l'érotisme, aux maisons de vente aux enchères, aux œuvres de charité, aux produits chimiques et aux produits alliés, aux services de rencontre et d'escorte, aux options binaires, aux organisations politiques ou religieuses, aux salles d'arcade vidéo ou aux établissements et entreprises prétendant négocier des garanties bancaires primaires, des débentures, des lettres de crédit ou des billets à moyen terme ;
     

12. Enfreindre les droits d'auteur, de brevet, de marque de commerce, de secret commercial ou autres droits de propriété intellectuelle de 3S Money ou de tout tiers, ou les droits de publicité ou de protection de la vie privée ;
     

13. Agir de manière diffamatoire, calomnieuse, menaçante ou harcelante lors de l'utilisation des services de 3S Money ;
     

14. Nous fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
     

15. Utiliser les services de 3S Money pour mener des activités de recouvrement de créances ;
     

16. Nous instruire d'envoyer ou de recevoir ce que nous croyons raisonnablement être des fonds potentiellement frauduleux en votre nom ;
     

17. Tenter délibérément ou sciemment de recevoir ou tenter de recevoir des fonds à la fois de 3S Money et d'un marchand pour la même transaction de 3S Money ;
     

18. Conduire vos affaires ou utiliser les services de 3S Money d'une manière qui est susceptible d'entraîner ou pourrait entraîner des plaintes, des litiges, des demandes de retour, des rétrofacturations, des frais, des amendes, des pénalités ou toute autre responsabilité auprès de 3S Money, d'autres utilisateurs, des tiers ou vous-même ;
     

19. Autoriser l'une des devises de votre compte de monnaies numériques 3S Money à avoir un solde négatif ou à avoir un solde minimum applicable à votre compte ;
     

20. Prendre toute action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ; faciliter tout virus, cheval de Troie ou autre routine de programmation informatique qui peut endommager, interférer de manière préjudiciable avec, intercepter secrètement ou s'approprier tout système, données ou informations ; utiliser un proxy anonymisant ; utiliser un robot, un autre dispositif automatique ou un processus manuel pour surveiller ou copier notre site Web sans notre autorisation écrite préalable ; ou interférer ou tenter d'interférer avec les services de 3S Money ;
     

21. Prendre toute action qui pourrait nous faire perdre l'un des services de nos fournisseurs d'accès à Internet, de nos processeurs de paiement ou d'autres fournisseurs ;
     

22. Contourner toute politique ou détermination de 3S Money concernant votre compte de monnaies numériques 3S Money, y compris, mais sans s'y limiter, tenter de créer un nouveau ou un autre compte 3S Money lorsqu'un compte de monnaie numérique 3S Money a un solde négatif ou un solde en dessous du solde minimum applicable à un tel compte ou a été restreint, suspendu ou autrement limité, créer de nouveaux comptes de monnaie numérique 3S Money en utilisant des informations qui ne sont pas les vôtres (par exemple, nom, adresse, adresse e-mail, etc.), ou en utilisant le compte de monnaie numérique 3S Money de quelqu'un d'autre ;
     

23. Harceler nos employés, agents ou d'autres utilisateurs ;
     

24. Refuser de coopérer à une enquête ou de fournir une confirmation de votre identité ou toute information que vous nous fournissez ;
     

25. Utiliser les services de 3S Money d'une manière que nous croyons susceptible d'enfreindre les règles des réseaux de paiement électronique applicables, des associations ou des règles de réseau de cartes, ou de la législation applicable ;
     

26. Utiliser les services de 3S Money pour trader des devises à des fins spéculatives ou pour de l'arbitrage de devises ;
     

27. Refuser ou omettre de fournir d'autres informations que nous pouvons raisonnablement demander sur vous ou vos activités commerciales ;
     

28. Conduire vos affaires ou utiliser les services de 3S Money d'une manière qui nous amène à recevoir un nombre disproportionné de réclamations ou de rétrofacturations ; ou
     

29. Avoir un score de crédit fourni par un fournisseur tiers, choisi par 3S Money, qui indique un niveau de risque plus élevé associé à votre utilisation des services de 3S Money.

ANNEXE 3 – FRAIS ET TARIFICATION

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